Conditions générales de vente.
Toutes les informations relatives à vos commandes, au paiement, à la livraison, au droit de rétractation et aux garanties légales.
Version en vigueur au 23 septembre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur le site Ma Jardinerie, pour une livraison à domicile ou un retrait en magasin. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et doivent être acceptées avant le paiement.
1. Identité et coordonnées du vendeur
Le vendeur est MJ EST, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 100 000 €, dont le siège social est situé 3 rue des Bouquières, 25400 Exincourt, immatriculée sous le numéro SIREN 378 058 572 (SIRET 378 058 572 00033), TVA intracommunautaire FR27 378 058 572.
Service clients : MJ EST, 3 rue des Bouquières, 25400 Exincourt — téléphone : +33 (0)3 84 58 73 37 — e-mail : contact@majardinerie.com — formulaire de contact.
2. Produits et informations précontractuelles
Avant la commande, le consommateur peut prendre connaissance, sur chaque fiche produit, des caractéristiques essentielles du bien, de son prix, de sa disponibilité et, lorsqu’elles sont applicables, des informations de sécurité, d’entretien, de compatibilité, de garantie ou de réparabilité. Les photographies illustrent les produits mais ne peuvent restituer parfaitement leurs couleurs, dimensions ou variations naturelles. Pour les végétaux et autres produits naturels, les différences raisonnables d’aspect, de forme ou de taille ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité.
Le consommateur doit vérifier l’adéquation du produit à l’usage recherché et respecter les notices, précautions d’emploi et avertissements du fabricant. Il peut contacter le service clients avant toute commande pour obtenir une information complémentaire.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison ou de préparation qui ne sont pas inclus dans le prix du produit sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix total à payer est affiché dans le récapitulatif final. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable reste celui affiché lors de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.
4. Commande et formation du contrat
Le consommateur sélectionne ses produits et son mode de livraison ou de retrait, renseigne les informations demandées, choisit son moyen de paiement puis accède à un récapitulatif lui permettant de vérifier les produits, les quantités, les caractéristiques essentielles, les adresses, le mode et le délai de livraison ainsi que le prix total. Il peut corriger les erreurs avant de confirmer.
La commande ne peut être passée qu’après acceptation expresse des présentes CGV. La validation par le bouton « Commande avec obligation de paiement » entraîne une obligation de paiement. Un accusé de réception est adressé par e-mail sans délai injustifié. La confirmation du contrat, son récapitulatif et les CGV acceptées sont transmis sur support durable au plus tard lors de la livraison.
Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, d’incident de paiement, de suspicion de fraude, de demande anormale ou de litige antérieur non résolu. Les sommes déjà encaissées au titre d’une commande annulée par le vendeur sont remboursées.
5. Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais. Il peut accepter un nouveau délai ou mettre fin au contrat et être remboursé des sommes versées dans les conditions légales.
6. Paiement
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au moment de la commande. Pour le paiement par carte, la transaction est traitée par la solution sécurisée affichée dans le tunnel de paiement ; MJ EST ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Le débit intervient selon les modalités annoncées par le prestataire de paiement. Le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral, sans préjudice du transfert des risques prévu ci-dessous.
7. Livraison et retrait en magasin
Les zones desservies, restrictions éventuelles, modes de livraison, frais et délais sont indiqués avant la conclusion de la commande. La livraison est effectuée à l’adresse saisie par le consommateur. Pour un retrait en magasin, un message informe le consommateur lorsque la commande est disponible ; une pièce d’identité ou le numéro de retrait peut être demandé.
Le vendeur livre à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur peut mettre le vendeur en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d’exécution, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation. Lorsqu’une date constitue une condition essentielle et a été portée à la connaissance du vendeur, la résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du bien. Toute anomalie visible doit être décrite aussi précisément que possible au transporteur et signalée rapidement au service clients, sans que l’absence de réserve prive le consommateur de ses garanties légales.
8. Droit de rétractation
8.1 Délai et exercice
Le consommateur dispose de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision, à compter du jour où lui-même ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.
Avant l’expiration du délai, le consommateur informe MJ EST de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- avec la fonctionnalité gratuite et permanente « Renoncer au contrat ici » ; un accusé de réception reprenant le contenu, la date et l’heure de la déclaration est envoyé par e-mail ;
- par e-mail à contact@majardinerie.com ;
- ou par courrier à MJ EST — Service clients, 3 rue des Bouquières, 25400 Exincourt.
L’utilisation du modèle figurant à l’article 8.5 est facultative. Le simple refus de la livraison ou le seul renvoi du bien ne suffit pas à exprimer la rétractation.
8.2 Retour des biens
Le consommateur renvoie ou restitue les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Il contacte au préalable le service clients afin d’obtenir l’adresse de retour adaptée au produit et les modalités pratiques. Les frais directs de retour sont à sa charge. Le bien doit être protégé de façon adaptée au transport.
La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
8.3 Remboursement
MJ EST rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
8.4 Exceptions
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui peut concerner certains végétaux, fleurs coupées, produits frais ou vivants lorsque leur nature et leur durée de conservation le justifient ;
- les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les biens qui, après livraison et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les autres cas limitativement prévus par cet article.
Lorsqu’une exception s’applique, cette information est indiquée au consommateur avant la commande.
8.5 Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de MJ EST — Service clients, 3 rue des Bouquières, 25400 Exincourt — contact@majardinerie.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
9. Garanties légales et service après-vente
Le vendeur répond des garanties légales. Pour les mettre en œuvre, le consommateur contacte MJ EST — Service clients, 3 rue des Bouquières, 25400 Exincourt — +33 (0)3 84 58 73 37 — contact@majardinerie.com. Si le bien peut être renvoyé par voie postale sans inconvénient majeur ni frais disproportionnés, le service clients communique les modalités d’expédition. Le consommateur ne supporte aucuns frais nécessaires à la mise en conformité.
Encadré relatif aux garanties légales — annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Une éventuelle garantie commerciale du fabricant ou un service après-vente s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer ni les réduire. Sa durée, son étendue, son prix éventuel, ses exclusions et ses modalités sont précisés sur la fiche produit, la notice ou le document de garantie concerné.
10. Responsabilité et force majeure
MJ EST est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, sauf si l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
11. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées pour conclure et exécuter le contrat, assurer le paiement, la livraison, le service après-vente, la prévention de la fraude et le respect des obligations légales. Les modalités détaillées, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité. Toute demande peut être adressée à contact@majardinerie.com. Le consommateur peut également saisir la CNIL.
12. Preuve et archivage
Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve des commandes, communications et paiements. Pour les contrats électroniques portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, le vendeur assure la conservation du contrat pendant dix ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison ou l’exécution est immédiate, ou à compter de son terme dans les autres cas, et en garantit l’accès au consommateur qui en fait la demande.
13. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le consommateur contacte d’abord le service clients par le formulaire de contact, par e-mail à contact@majardinerie.com ou par courrier à MJ EST — Service clients, 3 rue des Bouquières, 25400 Exincourt.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée le 20 juillet 2025, aucune clause des présentes CGV ne renvoie à l’ancienne plateforme.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence. En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les juridictions territorialement compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.